{"question":{"passport":"ESP","destination":"MAF","entryDate":"2026-09-12"},"dateBasis":"reference-date","status":"allowed","headline":"Free movement","requirement":{"kind":"free_movement","message":"Free movement. No limit under this regime."},"stay":{"kind":"NO_LIMIT","phrasing":"Free movement. No limit under this regime."},"conditions":[],"caveat":null,"source":{"documentId":"arrete-2012-sm-a","url":"https://web.archive.org/web/2024id_/https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025746952","passage":"Pour être admis à entrer sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin pour y effectuer un séjour n'excédant pas 90 jours pour toute période de 180 jours, tout étranger, non bénéficiaire de la libre circulation en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit respecter les conditions d'entrée suivantes : … Outre les étrangers mentionnés à l'article 1er qui bénéficient de la libre circulation des personnes, sont dispensés du visa prévu à l'article 1er les étrangers mentionnés à l'annexe II du présent arrêté, dans les limites qu'elle fixe. … a) Les documents de voyage des citoyens de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse ainsi que les membres de leur famille produisant une carte de séjour délivrée par un Etat membre ;","explanation":"L'article 1er écarte du régime de visa les étrangers bénéficiant de la libre circulation, l'article 3 les dispense du visa, et l'annexe I (2a) désigne nommément les citoyens de l'UE, de l'EEE et de la Suisse comme titulaires de documents de voyage dispensés de cachet — ces États sont donc hors du régime, sans plafond de séjour posé par l'arrêté.","publisher":"Arrêté du 18 avril 2012 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin … NOR : IOCL1203218A … JORF n°0099 du 26 avril 2012 … Version en vigueur au 29 février 2024"},"checkedAt":"2026-08-22","snapshotAsOf":"2026-09-10","dataVersion":"4f66864a7d4f8a08b6c8c7e446d7f16addcd9303","upcomingChange":null,"alternatives":[],"scope":{"covers":["recorded entry requirement","recorded stay allowance"],"notEstablished":["personal admission decision","work permission","residence rights","tax position","individual eligibility for every condition"],"passportType":"ordinary"}}